La législation sur l'eau

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Législation sur l'eau

Certaines communes attribuent une prime à l'installation d'équipements de récupération d'eau de pluie (ex : Lille, Lomme, Villeneuve d'ascq, Marcq en Baroeul, Quesnoy-sur-Deûle...).

Lille : La prime est de 100,00 € par m3 d'installation et concerne toutes les installations jusqu'à 5 m3, dans la limite du coût réel de l'installation. La subvention est accordée pour les équipements suivants : collecteurs, filtres à enterrer et accessoires, réservoirs extérieurs et intérieurs, cuves à enterrer, pompes et pour l'utilisation d'une ancienne fosse septique.

Lomme : La prime est de 80,00 € par m3 d'installation et concerne toutes les installations jusqu'à 5 m3, dans la limite du coût réel de l'installation. La subvention est accordée pour les équipements suivants : collecteurs, filtres à enterrer et accessoires, réservoirs extérieurs et intérieurs, cuves à enterrer, pompes.

Quesnoy-sur-Deûle : La prime est de 60,00 € par m3 d'installation et concerne toutes les installations de 1,5m3 jusqu'à 5 m3, dans la limite du coût réel de l'installation. La subvention est accordée pour les équipements suivants : collecteurs, filtres à enterrer et accessoires, réservoirs extérieurs et intérieurs, cuves à enterrer, pompes.

Renseignez-vous auprès de votre mairie ainsi qu'à votre syndicat intercommunal.
Questionnez également votre Conseil Général ou Conseil Régional.

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13 Décembre 2006 

Un crédit d'impôt sur la récupération de l'eau de pluie a été adopté par l'assemblée nationale. Il sagit de l'amendement n°169 qui propose un crédit de 25 % dans la limite de 8 000 euros.

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TVA à 5,5 %
Si l'habitation a moins de 2 ans d'âge, la TVA est de 19,6% pour ce qui est des travaux de terrassement et de plomberie. Elle est par contre de 5,5% si la maison a plus de 2 ans. Les travaux doivent bien sûr être réalisés par un professionnel.

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Article 16.3 du règlement sanitaire départemental. Les réservoirs de coupure et appareils de disconnection.
"Lorsqu'il est envisagé d'utiliser l'eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, il est utilisé un réservoir de coupure ou un bac de disconnection isolant totalement les deux réseaux. L'alimentation en eau potable de cette réserve se fait soit par surverse totale, soit au-dessus d'une canalisation de trop plein (5cm au moins) installée de telle sorte qu'il y ait rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre".

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Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine.
"N'est pas soumise à la procédure d'autorisation l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel à l'usage personnel d'une famille".

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Liens utiles

 Le ministère l'écologie et du développement durable

 Les agences de l'eau

 Les conseils généraux

Les conseils  régionaux